Comprendre les distinctions et les ressemblances entre une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) peut aider un entrepreneur à faire un choix éclairé lors de la création de son entreprise. Ces deux statuts offrent des avantages spécifiques selon le projet entrepreneurial. Cet article explore en profondeur leurs similitudes et différences.
Nature juridique
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Une EIRL est un statut particulier qui permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle en affectant une partie de son patrimoine à cette activité. L’entrepreneur se distingue ainsi de celui de l’Entreprise Individuelle (EI) classique car il sépare ses biens personnels de ceux affectés à son entreprise.
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Une EURL, quant à elle, est une société constituée par une seule personne. Elle fonctionne comme une SARL (Société À Responsabilité Limitée), mais sans associé. Dans une EURL, l’entrepreneur crée une véritable société avec une personnalité morale distincte de sa propre personne physique.
Responsabilité limitée
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L’un des principaux avantages de l’EIRL réside dans la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur. En effet, seuls les biens affectés à l’activité sont susceptibles d’être saisis en cas de difficultés financières, protégeant ainsi le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
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L’EURL offre également cette protection de la responsabilité limitée. Les dettes de l’entreprise ne peuvent être couvertes que par les apports injectés dans le capital social, évitant ainsi que les créanciers ne puissent saisir les biens personnels de l’auto-entrepreneur.
Régime fiscal
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Pour l’EIRL, le régime fiscal dépend du choix de l’entrepreneur. Par défaut, l’EIRL relève de l’impôt sur le revenu (IR) avec des barèmes progressifs. Néanmoins, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), prévoyant souvent une imposition plus favorable pour certains niveaux de bénéfices.
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L’EURL bénéficie également d’une flexibilité fiscale. Si l’associé unique est une personne physique, il est imposé de manière automatique au titre de l’impôt sur le revenu. Alternativement, prendre l’option pour l’impôt sur les sociétés est permis, permettant ainsi d’adapter le mode d’imposition selon les profits réalisés.
Social
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Dans une EIRL soumise à l’IR, l’entrepreneur relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus professionnels. Pour une EIRL soumise à l’IS, le traitement social varie et des salaires sont versés à l’entrepreneur lui-même. Cela engendre une affiliation différente comparable aux dirigeants de sociétés anonymes (SA).
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Les affiliés à une EURL qui opteront pour l’IR seront sous le même régime des TNS. L’associé unique travaille alors en toute autonomie et supporte les mêmes obligations sociales qu’en EIRL. En optant pour l’IS, ses rémunérations perçues seront comparables avec celles d’un dirigeant de SA, modifiant ses charges sociales correspondantes.
Comptabilité
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L’EIRL doit tenir une comptabilité plus simplifiée que celle d’une société. Il s’agit généralement d’établir des comptes annuels pour rendre compte des actifs et des passifs affectés à l’activité indépendante.
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La gestion comptable d’une EURL est plus stricte et formelle puisqu’elle doit suivre les règles applicables aux sociétés commerciales. Cela inclut la tenue d’une comptabilité rigoureuse avec bilan, compte de résultat, annexe et dépôt annuel auprès du greffe compétent.
Évolution et transformation
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Transformer une EIRL en société peut se révéler complexe du fait des implications juridiques et administratives. Certaines formalités doivent légalement être observées afin d’assurer la transition douce d’affectation de patrimoines distincts vers une constitution sociétale complète.
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Contrairement à l’EIRL, l’évolution d’une EURL vers d’autres formes sociétaires est facilitée grâce à sa nature intrinsèquement sociétale. L’ajout d’associés permet de transformer rapidement une EURL en SARL, sans nécessiter une restructuration massive du design juridique existant.
